Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente et de reservation s'appliquent aux reservations directes de sejours a Villa Pier'Art, location saisonniere meublee situee a Touques.
Elles encadrent la formation du contrat, les modalites financieres, les principales regles du sejour et les conditions d'annulation. Elles s'appliquent sous reserve des stipulations plus precises figurant dans le contrat personnalise transmis au locataire au moment de la reservation.
Article 2 - Reservation
La reservation peut etre initiee depuis le site, ou exceptionnellement par echange direct, sous reserve de confirmation ecrite. Les informations contractuelles sont presentees en langue francaise, laquelle fait foi.
La reservation devient ferme apres validation du parcours de reservation, acceptation du contrat, et encaissement effectif de l'acompte ou du prix total lorsque celui-ci est immediatement exigible.
Article 3 - Prix
Les prix affiches sur le site sont exprimes en euros. Ils correspondent au montant de la location pour les dates et parametres selectionnes, selon les informations disponibles au moment de la reservation.
Le forfait menage obligatoire de fin de sejour est integre au prix global lorsque cela est indique dans le recapitulatif. La taxe de sejour, lorsqu'elle est applicable, est due en sus selon le tarif legal en vigueur.
L'editeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant precise que le sejour est facture sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la reservation.
Article 4 - Paiement
Le reglement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement securise. Un acompte de 50 % du prix total de la location est demande a la reservation.
Le solde est exigible :
- 30 jours avant l'arrivee pour les sejours hors haute saison ;
- 60 jours avant l'arrivee pour tout sejour comprenant au moins une nuit entre le 1er juillet et le 31 aout ou entre le 23 decembre et le 2 janvier.
Pour toute reservation intervenant a moins de 30 jours de l'arrivee, ou a moins de 60 jours de l'arrivee en haute saison, la totalite du prix est immediatement exigible a la reservation.
A defaut de paiement integral du solde a son echeance, le bailleur pourra, 24 heures apres l'envoi d'un rappel ecrit reste sans effet, constater la resiliation de plein droit de la reservation aux torts du locataire.
Le processus de reservation sur le site repose notamment sur l'affichage du contrat personnalise, sa lecture, l'acceptation expresse par case a cocher et la validation du paiement.
Article 5 - Conditions d'annulation
Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes, sous reserve des stipulations plus precises eventuellement rappelees dans le contrat personnalise :
- hors haute saison, le locataire peut annuler sans frais jusqu'a 30 jours avant l'arrivee ;
- en haute saison, le locataire peut annuler sans frais jusqu'a 60 jours avant l'arrivee ;
- passes ces delais, les sommes deja versees demeurent acquises au bailleur.
Article 6 - Absence de droit de retractation
Conformement aux dispositions applicables aux prestations d'hebergement fournies a une date ou selon une periode determinee, le locataire ne beneficie pas d'un droit de retractation de quatorze jours.
Article 7 - Depot de garantie
Un depot de garantie de 1 000 EUR peut etre demande sous forme d'empreinte de carte bancaire prise 24 heures avant l'arrivee, sauf autre modalite convenue par ecrit. Cette empreinte n'est pas debitee en l'absence de sommes restant dues, degradations, pertes, nettoyage renforce ou remise en etat necessaire.
Article 8 - Occupation, capacite et sejour
Le logement est loue pour une capacite maximale de 10 personnes. Le locataire s'engage a utiliser les lieux paisiblement, a respecter le voisinage, les equipements, les consignes de securite, les regles du domaine et les stipulations du contrat de location personnalise.
Article 9 - Mediation de la consommation
Apres reclamation ecrite prealable restee sans solution satisfaisante, tout consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe par le bailleur :
Article 10 - Droit applicable et juridiction competente
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. A defaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction territorialement competente conformement aux regles legales applicables.
La version francaise fait foi.